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Vers un assouplissement des règles de communication pour les praticiens

L’article R. 4127-19 du Code de la santé publique pose, pour les médecins, un principe d’interdiction générale et absolue de toute publicité, directe ou indirecte. Néanmoins, l’essor de l’économie numérique a modifié les pratiques des patients qui sont de plus en plus nombreux à se tourner systématiquement vers Internet pour effectuer des recherches sur l’offre médicale.

Vers un assouplissement des règles de communication pour les praticiens

L’article R. 4127-19 du Code de la santé publique pose, pour les médecins, un principe d’interdiction générale et absolue de toute publicité, directe ou indirecte. Néanmoins, l’essor de l’économie numérique a modifié les pratiques des patients qui sont de plus en plus nombreux à se tourner systématiquement vers Internet pour effectuer des recherches sur l’offre médicale.

 

Le Conseil d’Etat et l’Autorité de la Concurrence ont donc préconisé un assouplissement des règles de communication pour les professionnels de la santé. Le but : adapter les règles déontologiques pour permettre aux praticiens d’assurer davantage leur « e-réputation » en disposant de la possibilité de présenter leur activité. Explications.

Une réglementation de la communication jugée trop restrictive par rapport au droit européen

Actuellement, les médecins sont soumis à certaines restrictions quant aux différents procédés de communication qu’ils utilisent dans leur exercice (article R. 4127-19 du Code de la santé publique).

Cette prohibition générale et absolue de la publicité relative à des prestations de soins (droit français), en plus d’être restrictive et contraignante pour les praticiens, ne serait plus conforme au droit européen, selon la Cour de justice de l’Union européenne.

Sans pour autant revenir sur le principe d’interdiction d’exercice de la médecine comme un commerce, les règles déontologiques en matière de publicité devraient connaître bientôt un assouplissement.

Le Conseil d’Etat et l’Autorité de la Concurrence favorables à un assouplissement des mesures

C’est en tout cas ce qu’ont préconisé le Conseil d’Etat et l’Autorité de la Concurrence récemment. Le Conseil d’Etat a notamment publié en mai 2018 l’étude « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », préconisant différents changements face à la complexité et la spécialisation croissante de l’offre de soins.

Il y préconise une suppression de l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et son remplacement par un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve des règles gouvernant leur exercice professionnel. Celle-ci devrait rester loyale, honnête et ne faire l’état que de données confirmées, sans procédés comparatifs.

Lors de la séance de l’Autorité de la concurrence, la représentante du Ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué que le gouvernement et plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins, travaillaient à la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité en vue de l’adoption de nouvelles dispositions et de l’assouplissement de cette interdiction.

La nécessité de se faire accompagner

La communication dans le secteur de la santé répond à un cadre légal complexe qu’il est nécessaire de maîtriser pour éviter tout écueil juridique. Que ce soit pour faire connaître leurs services, réagir spontanément à divers débats ou se prononcer sur des questions ayant trait à l’exercice de leur profession, les praticiens ont tout intérêt à se faire accompagner par des professionnels aguerris.

Notre agence digitale spécialisée dans le secteur Médical a fait le choix de l’hyperspécialisation afin de pouvoir optimiser notre expertise et notre créativité.

Communication et marketing des praticiens : quel avenir ?

D’après le Conseil d’Etat, « les professionnels de santé doivent aujourd’hui, dans l’intérêt de la santé publique, pouvoir communiquer davantage d’informations au public, dans le respect des principes déontologiques communs à leurs professions ».

Si les bases sont posées, une telle évolution ne pourra se faire sans une action déterminée et étroitement concertée de la part des pouvoirs publics et des ordres.

Alors que les règles régissant la téléconsultation ont été assouplies du fait du Covid-19, le contexte de crise sanitaire que nous vivons, associé à l’essor indéniable des nouvelles technologies, pourrait faire accélérer le processus décisionnel quant au principe de libre communication des praticiens.

Dans tous les cas, l’adoption de telles mesures pourrait, à terme, se traduire par une diminution des litiges portant sur les pratiques publicitaires des professionnels de santé.

A suivre donc…

Catégorie : Communication digitale

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