Protéger les données liées à la santé sur un site web médical : obligations légales

20 juin 2025 Publié par Antipodes Médical

La protection des données personnelles, en particulier celles relatives à la santé, est une priorité absolue pour tout site web médical en France. Le respect du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD ) et des recommandations de la CNIL est essentiel pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations des patients et des visiteurs.

Sommaire:

• Cadre légal applicable
• Obligations concrètes
• Nos bonnes pratiques pour assurer la conformité
• FAQ : des réponses à vos questions fréquentes

Cadre légal applicable

Les données de santé sont considérées comme des données sensibles au sens du RGPD . Leur traitement est en principe interdit, sauf dans des cas spécifiques prévus par l’article 9 du RGPD et l’article 6 de la loi Informatique et Libertés. Les responsables de traitement doivent démontrer à tout moment leur conformité aux exigences du RGPD, conformément au principe d’accountability .

Obligations concrètes

1. Informer les utilisateurs

Les visiteurs du site doivent être informés de manière claire et accessible sur :

• L’identité du responsable du traitement
• Les finalités du traitement des données
• Les destinataires des données
• La durée de conservation des données
• Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.)

Ces informations doivent être disponibles dans une politique de confidentialité dédiée.

2. Obtenir le consentement explicite

Lors de la collecte de données personnelles via des formulaires (prise de rendez-vous, inscription à une newsletter, etc.), le consentement explicite des utilisateurs doit être obtenu, après les avoir correctement informés.

3. Assurer la sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour garantir la sécurité des données :

• Utilisation de protocoles de chiffrement (HTTPS)
• Authentification forte pour l’accès aux données
• Gestion rigoureuse des habilitations
• Sauvegardes régulières et sécurisées

Ces mesures visent à protéger les données contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction.

4. Héberger les données chez un prestataire agréé HDS

En France, le stockage des données de santé doit être confié à un Hébergeur de Données de Santé (HDS) agréé, garantissant la traçabilité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.

5. Tenir un registre des activités de traitement

Toutes les activités de traitement des données personnelles doivent être documentées dans un registre, permettant de disposer d’une vue d’ensemble des opérations effectuées et de démontrer la conformité au RGPD.

6. Respecter les droits des personnes concernées

Les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles doivent être facilités :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition

Les demandes des utilisateurs doivent être traitées dans un délai d’un mois.

Nos bonnes pratiques pour assurer la conformité

Chez Antipodes Médical , nous avons mis en place les pratiques suivantes pour garantir la conformité de nos sites web médicaux :

• Rédaction de politiques de confidentialité claires et accessibles
• Intégration de mécanismes de consentement explicite sur les formulaires
• Sécurisation des sites avec des certificats SSL et des protocoles HTTPS
• Choix d’hébergeurs agréés HDS pour le stockage des données
• Mise en place de procédures pour répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles

FAQ : des réponses à vos questions fréquentes sur la protection des données sur les sites médicaux

 

1. Sommes-nous obligés de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) ?

Oui, si nous traitons à grande échelle des données de santé, la désignation d’un DPO est obligatoire. Ce dernier veille au respect du RGPD et sert de point de contact avec la CNIL.

2. Pouvons-nous utiliser des cookies sur notre site médical ?

Oui, mais nous devons informer les utilisateurs de leur utilisation et obtenir leur consentement préalable, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

3. Quelle est la durée de conservation des données des patients ?

La durée varie en fonction de la finalité du traitement. Par exemple, les dossiers médicaux doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date du dernier contact avec le patient.

4. Que faire en cas de violation de données ?

Nous devons notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation et, si nécessaire, informer les personnes concernées.

5. Pouvons-nous transférer des données de santé en dehors de l’Union européenne ?

Oui, mais uniquement si le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat ou si des garanties appropriées sont mises en place, comme des clauses contractuelles types.

6. Les données collectées via un formulaire de contact sont-elles concernées par le RGPD ?

Oui, toute donnée permettant d’identifier une personne est soumise au RGPD, y compris celles collectées via un formulaire de contact.

7. Devons-nous obtenir le consentement des patients pour utiliser leurs données à des fins de recherche ?

Oui, un consentement spécifique et éclairé est nécessaire pour utiliser les données des patients à des fins de recherche.

8. Comment garantir la sécurité des données lors de la téléconsultation ?

Nous devons utiliser des plateformes sécurisées, assurer l’authentification des utilisateurs et garantir la confidentialité des échanges.

9. Pouvons-nous utiliser des services cloud pour stocker les données de santé ?

Oui, à condition que le prestataire soit agréé HDS et que les données soient hébergées dans l’Union européenne.

10. Comment informer les patients de leurs droits concernant leurs données ?

Nous devons fournir une information claire et accessible, par exemple via une politique de confidentialité détaillée sur notre site.

En respectant ces obligations et en mettant en place des mesures de sécurité appropriées, nous assurons la protection des données personnelles de nos patients et renforçons la confiance dans notre site web médical.